Motion Aebischer

Lorsqu'il s'agit de protection des animaux, la politique ne va pas encore aussi loin qu'elle pourrait.

La Motion Aebischer1

Une interdiction des importations pour des produits d'animaux ayant subi de mauvais traitements – bientôt une réalité en Suisse également ? D’après Matthias Aebischer du PS (BE), oui. Le 10 septembre 2015, le socialiste a remis la motion en question au conseil national. Le 7 juin 2017 la motion a été approbée par ce dernier (97 contre 77 voix avec 17 abstentions). Ce fut le premier obstacle malgré le fait que le Conseil fédéral avait demandé un refus de la motion en novembre 2015. Ceci pour la seule raison qu'à son avis, une interdiction générale des importations ne satisferait pas la problématique. Or en est-il que le Conseil fédéral réalise tout à fait le problème en condamnat les pratiques cruelles envers les animaux. Toutefois, une seule condamnation n'aide pas les animaux, et la loi sur la protection des animaux en Suisse n'a guère d'effet si on peut esquiver celle-ci par les importations.
Cette motion avait déjà été précédée par d'autres motions ne permettant plus les importations en Suisse de produits obtenus de manière cruelle envers les animaux. Avec succès par exemple pour les « produits de fourrure issus de production cruelle envers les animaux » (14.4286) et les « produits à base de phoques » (11.3635).

Il est temps que le standard suisse de protection des animaux soit appliqué et réalisé à l’échelle internationale. Un des défis, c‘est le respect des exigences générales, ce qui est pourtant réalisable à l’aide de mesures telles que des contrôles et l’obligation de déclaration. Au contraire, il revient à une double morale lors qu’il est possible d’importer des produits fabriqués selon des pratiques interdites en Suisse.

Swissveg fait partie d’un groupe de travail de plusieurs associations promouvant la motion pour agrandir les chances de succès. Après la fructueuse votation au Conseil National, l’objectif c’est d’avoir aussi l’approbation du Conseil des États.

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Courrier type

Madame XXX / Monsieur YYY

Je m’adresse à vous en tant que représentant du peuple au Palais fédéral.

J’ai appris que vous alliez devoir bientôt vous prononcer sur la motion Aebischer, “Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements”. Il est très important pour moi de pouvoir compter sur vous pour donner votre voix à cette motion qui mettrait fin à une incohérence entre la législation suisse sur le bien-être animal et la situation actuelle qui permet d’importer des produits d’origine animale obtenus par des méthodes interdites en Suisse en raison de la cruauté qu’elles impliquent. Je fais appel à votre humanisme et votre sens des responsabilités politiques pour donner une chance à cette motion qui énonce des principes généraux de mise en conformité de la pratique commerciale avec les exigences éthiques inscrites dans la loi fédérale depuis de nombreuses années.

Il semble que la question du foie gras ait tendance à occulter la visée générale de cette motion. À ce sujet, il faut mentionner qu’il existe des modes de production de foie gras qui n’ont pas recours au gavage, et qui donc respecteraient la législation fédérale. Le foie gras ainsi produit n’a rien à envier au foie gras traditionnel obtenu par gavage, puisqu’un producteur espagnol qui utilise ces méthodes alternatives a remporté le prix Coup de coeur du meilleur foie gras au Salon International de l’Alimentation à Paris en 2006. L’adoption de cette motion ne remet donc pas en question la possibilité de se procurer du foie gras en Suisse. Et quand bien même, faut-il vraiment que la Suisse défende cette “tradition culturelle” typiquement française et tellement controversée?

D’autre part, la motion Aebischer ne remet pas en cause les traités internationaux sur le commerce, bien qu’elle propose une interdiction d’importation. En effet, les accords du GATT prévoient ce genre d’exception afin de protéger la moralité publique (article XX-a), ce qui est exactement le cas de cette motion. De plus, l’adoption de cette motion permettrait de lever une injustice qui frappe les paysans suisses, qui se trouvent actuellement en concurrence avec des produits fabriqués à l‘étranger selon des méthodes interdites en Suisse et proposés à des prix trop bas pour que des produits indigènes respectueux de la loi puissent leur faire concurrence.

En espérant que votre opinion rejoindra la mienne, je vous remercie pour votre attention et je vous prie d’agréer, Madame XXX / Monsieur YYY, mes salutations distinguées.

Signature

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5-Anne Seydoux-Christe JU - anne.seydoux@parl.ch
6-Claude Hêche JU - claude.heche@parl.ch
7-Didier Berberat NE - didier.berberat@parl.ch
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12-Beat Rieder VS - beat.rieder@parl.ch

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