La session parlementaire d’automne a lieu du 9 au 27 septembre 2024. Dans cet article de blog, vous trouverez un aperçu des objets importants en lien avec la protection des animaux et de l’environnement.
22.323 Initiative déposée par un canton « Renforcer la protection des troupeaux contre les grands prédateurs »
La Confédération doit dans les plus brefs délais s’efforcer une nouvelle fois d’introduire dans la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages et dans les dispositions d'exécution correspondantes des prescriptions permettant, d’une part, de prévoir une régulation ciblée des populations de loups et, d'autre part, d’augmenter le soutien financier qu’elle accorde à la protection des troupeaux. L’initiative a été rejetée par le Conseil des États le 21 décembre 2023 (laissée sans suite).
Résultat : l'initiative a été rejetée par le Conseil national le 24 septembre 2024 (laissée sans suite).
21.4133 Motion « Promotion des capacités d’abattage régionales pour éviter les longs transports d’animaux »
Le nombre d’abattoirs a diminué au cours des dernières années. Les itinéraires de transport courts peuvent contribuer au bien-être des animaux. Le Conseil fédéral doit créer une base légale pour la promotion des structures décentralisées et prendre des mesures en conséquence. La motion a été acceptée par le Conseil national le 14 septembre 2023 ; le Conseil fédéral propose un rejet (17 novembre 2021).
Résultat : la motion a été rejetée par le Conseil des États le 16 septembre 2024.
22.3952 Motion « Tenir compte des caractéristiques spécifiques des ânes, des mulets et des bardots dans l’ordonnance sur la protection des animaux »
Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la protection des animaux, le Conseil fédéral est chargé d’adapter les art. 59 ss de manière à tenir compte des caractéristiques spécifiques des ânes, des mulets et des bardots. La motion a été acceptée par le Conseil national le 1er mars 2023 ; le Conseil fédéral propose d’accepter la motion (16 décembre 2022).
Résultat : la motion a été rejetée par le Conseil des États le 16 septembre 2024.
24.3614 Motion « Incitations fiscales en faveur de la protection de la biodiversité. Promouvoir un aménagement proche de l’état naturel et renforcer la diversité »
Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct de manière à ce que les investissements des particuliers et des entreprises visant à accroître la biodiversité puissent être déduits des impôts fédéraux directs. Le Conseil fédéral a proposé un rejet de la motion le 28 août 2024.
24.3630 Interpellation « A-t-on d’autres solutions que les Rodenticides ? »
Depuis longtemps, l’utilisation des rodenticides pose problème en terme de souffrance et de respect de la dignité animale. Diverses questions ont été posées au Conseil fédéral concernant l’utilisation des rodenticides.
22.4552 Motion « Renforcement de la vente directe »
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour aider les agriculteurs à se lancer dans la vente directe. Les mesures suivantes seraient envisageables : incitations financières, développement de canaux de vente tels que les établissements publics de restauration ou suppression des obstacles liés aux exigences du droit alimentaire en matière d’indication des valeurs nutritives, qui entraînent un travail administratif disproportionné. Le Conseil fédéral propose un rejet (15 février 2023) ; le Conseil national a accepté la motion le 12 mars 2024.
Résultat : la motion a été rejetée par le Conseil des États le 23 septembre 2024.
21.3730 Motion « Marchés agricoles. Observation du marché pour plus de transparence »
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’ordonnance sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture, de sorte que le niveau des prix des produits agricoles soit relevé séparément pour chacune des méthodes de production suivantes : conventionnelle, biologique et labels dont le niveau est au moins égal à IP-Suisse. Le Conseil fédéral propose un rejet (18 août 2021) ; le Conseil national a accepté la motion le 2 mai 2023.
Résultat : la motion a été rejetée par le Conseil des États le 23 septembre 2024.
24.3657 Interpellation « Tenir compte de l’agrobiodiversité lors de la mise en œuvre de la stratégie pour la biodiversité »
La conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques, animaux de rente et plantes cultivées compris, sont essentielles pour notre sécurité alimentaire. Le Conseil fédéral est prié de répondre à des questions relatives à la réalisation des objectifs ayant été fixés dans ce domaine.
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