Subventions en Suisse

Les règlements de la « Politique agricole 2014-2017 » sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Que nous rapporte cette nouvelle PA ? 

Fondements

La nouvelle politique agricole va dans le bon sens, en particulier par rapport à l’aspect environnemental. Quant aux conditions des droits des animaux justifiant l’obtention de subventions, il y a toutefois une grande nécessité d’amélioration. Un aspect positif de la nouvelle PA, c’est qu’une partie plus importante des subventions est dès lors liée à la surface agricole, alors que les subventions liées au nombre des animaux sont en diminution.

Quant aux contrôles, ils représentaient un grand problème également par le passé lorsqu’il s’agissait des conditions des droits des animaux obligatoires pour l’obtention de subventions. A ce propos, il n’est guère probable que la nouvelle PA n’y apporte des changements, les contrôleurs ne disposant que de moyens très limités pour faire prévaloir la loi et étant encadrés au niveau du secret professionnel. Cela signifie qu’ils n’ont le droit de communiquer leurs connaissances qu’à leurs supérieurs. Si ces derniers ne s’activent pas (ce qui est malheureusement souvent le cas), les meilleurs contrôles et les meilleurs règlements ne servent à rien.

Finances

Les paysans suisses font partie des agriculteurs les plus subventionnés du monde entier. Les nouveaux règlements n’ont rien changé à ce fait, au contraire : On a mis à disposition des millions de deniers publics supplémentaires pour la Politique agricole suisse (PA).

Ces prochaines années seront dépensés environ 3.5 milliards de francs suisses de deniers publics par an pour la PA suisse.

La fédération faisant des économies dans tous les autres domaines, elle élève les dépenses pour l’agriculture.

Pour les paysans pauvres ?

L’idée que les subventions agricoles ne sont destinées qu’aux paysans pauvres est définitivement dépassée par la nouvelle PA : Les limites des revenus et des biens patrimoniaux pour l’obtention de subventions ont été supprimées. Cela signifie que même les millionnaires bénéficient de subventions, à condition d’avoir une formation agricole.

De fait, une grande partie de l’argent n’atterrit pas chez les paysans qui en auraient besoin, mais chez les multinationales transformant des produits agricoles. En l’occurrence, la multinationale Emmi a reçu plus de 43 millions de francs en 2012. Au total, 33 entreprises de transformation ont reçu plus d’un million de francs de subventions chacune.

La nouvelle PA ne change rien à ces paiements. Quant au contexte des dites subventions : elles sont censés amener les entreprises à acheter des produits laitiers suisses chers plutôt que des produits importés bon marché. L’avantage pour les entreprises : Elles peuvent faire la publicité pour des produits suisses et transmettre les frais de cette plus-value sur le contribuable.

Ordonnances sur la protection des animaux

La plupart des consommateurs présument qu’en Suisse, tous les bovins ont le droit de sortir régulièrement sur les pâturages. Or cela n’est malheureusement toujours pas le cas. Au lieu de punir les paysans qui laissent leurs animaux enfermés dans les étables, on a élevé les subventions pour les animaux qui ont le droit de sortir en plein air.

Pour la fédération, il est loin d’aller de soi qu’un bovin ait le droit de sortir sur un pâturage. Au contraire : cela semble si particulier dans la mesure qu’on croit devoir honorer financièrement les éleveurs respectifs.

Les publicités du lait et de la viande transmettent une image totalement différente de cette réalité.

Élevage de porcs

L’élevage de porcs dans les stabulations reste permis pour l’année 2014. Malgré quelques restrictions de son usage (les porcs d’élevage ne peuvent être enfermés dans des stabulations que pendant la période de couverture pour une durée de 10 jours maximum) : comment contrôler si ces restrictions sont respectées, les stabulations dans les étables étant légales ? Les porcs n’ont même pas la possibilité de se retourner ni de marcher dans des espaces si étroits. Dans ces conditions, ils sont également dépourvus d’occupation : La sciure de bois étant la seule litière permise pour remplacer la paille, cette première est absolument inadaptée à toute occupation des animaux.

Tout cela est permis même si l’éleveur bénéficie de subventions pour «Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST)».

Afin de profiter du programme « Ordonnance du DFE sur les sorties régulières en plein air d’animaux de rente (Ordonnance SRPA) », il suffit de disposer d’un petit espace-béton en plein air pour les cochons. Là, ils ne peuvent ni fouiller la terre ni vivre les comportements propres à leur espèce.

Régions montagneuses

Par la nouvelle PA on investira davantage de deniers publics dans les régions montagneuses. Sur ce plan, la nostalgie semble prévaloir même les propos de protection de l’environnement. L’élevage de bétail en montagne représente une grande charge pour les sols sensibles. Il reste à espérer que les restrictions ordonnées feront objet de contrôles conséquents afin que les prairies à croissance lente des régions montagneuses ne soient pas surpâturées par les bovins beaucoup trop lourds ni surengraissés par leurs matières fécales.

Aspects positifs

Les apports de la nouvelle PA ne sont pas que négatifs. Les nouveaux règlements sont sans doute bénéfiques à l’environnement. Ce qui est également bienvenu, c’est que l’agriculture est désormais un peu mieux valorisée par rapport à l’élevage. 

Renato Pichler

Trad. Olivia Villard