Lors des sessions parlementaires, diverses thématiques sont discutées par le Conseil des États et le Conseil national. Nous vous informons sur les principaux sujets abordés et vous présentons un résumé des résultats. La session d'hiver 2022 se déroulera du lundi 28 novembre au vendredi 16 décembre.
La population de loups peut être régulée à titre préventif
En 2020, le peuple a rejeté une révision de la loi sur la chasse qui demandait un assouplissement des conditions d'abattage des loups. L'initiative parlementaire « L'augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l'agriculture », adoptée par le Conseil des États lors de la session d'automne et par le Conseil national lors de la session d'hiver, vise précisément à mettre en œuvre ce qui avait été rejeté à l'époque : une révision partielle de la loi sur la chasse visant à assouplir les règles en vigueur en matière de protection du loup.
Tirs préventifs désormais autorisés
Dès qu'il est question de protection du loup, les débats se focalisent souvent sur l'image d'un loup méchant et dangereux. Pourtant, si l'on s'en tient aux chiffres, les grands prédateurs n'ont causé que 6 % des décès survenus pendant l'estivage en 2021. Indépendamment de cet état de fait, les loups devraient désormais pouvoir être abattus non seulement après avoir causé des dégâts, mais aussi en amont, afin de prévenir d'éventuels dommages. Il sera ainsi possible de réguler les effectifs de loups sur une période donnée, du 1er septembre au 31 décembre.
Informer au lieu de faire peur
Si le débat avait porté davantage sur les faits plutôt que sur la présentation du loup comme un être avide de destruction, le résultat aurait sans doute été différent. Comme le montre un rapport de la fondation KORA, les dommages causés par les loups et les autres grands prédateurs sont plus fréquents dans les endroits où de nombreux animaux de rente paissent librement. En parallèle, « une forte densité de proies sauvages peut réduire la probabilité de dommages ». Cela permettrait également de protéger la forêt de l'abroutissement et de réduire l'impact de la chasse sur l'équilibre écologique.
Occasion manquée
Swissveg n'est pas d'accord avec cette décision. Au lieu de discuter de manière constructive de la cohabitation entre les grands prédateurs et les hommes, c'est une fois de plus l'homme et ses intérêts économiques qui ont pris le pas sur la protection des animaux et la biodiversité.
Le commerce de chiots maltraités doit être stoppé
À la suite du Conseil national, le Conseil des États a adopté la motion de Martina Munz (PS/SH) « Mettre fin au commerce de chiots maltraités » sans aucune opposition. La motion demande au Conseil fédéral d'édicter des dispositions contraignantes afin de permettre aux autorités concernées d'agir rapidement. Concrètement, il s'agit de faciliter l'échange d'informations et de données avec les autorités étrangères afin de mettre fin à l'importation de chiots maltraités. En effet, à l'heure actuelle, la transmission de données n'est possible que si une demande d'assistance administrative a été déposée auprès de la Suisse. Il s'agit d'une procédure compliquée et beaucoup trop longue pour pouvoir agir rapidement contre le commerce illégal de chiots. Il appartient maintenant à la Confédération et aux cantons de s'attaquer au problème du commerce de chiots maltraités.
Orientation future de la politique agricole, pertes d'éléments fertilisants et surfaces de promotion de la biodiversité
Plusieurs motions (voir liste ci-dessous) relatives à la politique agricole ont été discutées lors de la session d'hiver. Les thématiques abordées ont été l'orientation future de la politique agricole (PA22+), la réduction des pertes d'éléments fertilisants et les surfaces de promotion de la biodiversité. Et la désillusion est grande face aux résultats.
Déception vis-à-vis des objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants
Le plus grand revers a sans doute été l'adoption de justesse de la motion de Johanna Gapany (PLR/FR), intitulée « Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants ». Après l'adoption de la motion par le Conseil des États lors de la session d'automne par 25 voix contre 18 (et une abstention), le Conseil national a également voté oui. Cette décision a toutefois été prise de justesse, par 93 voix contre 90 et 7 abstentions.
Qu'implique l'adoption de cette motion ? Dans le cadre de l'initiative sur l'eau potable, le Conseil fédéral a promis une forte diminution de l'épandage de lisier dans l'agriculture. Peu avant l'introduction des dispositions correspondantes, les objectifs en matière de réduction des pertes d'azote et de phosphore sont désormais réduits. D'ici 2030, les pertes auraient dû baisser de 20 %. Comme l'a fait remarquer à juste titre Marcel Dettling (UDC/SZ), cela aurait entraîné une réduction du nombre d'animaux, ce qui n'aurait pas été réalisable.
Pourquoi faut-il réduire les pertes d'éléments fertilisants ? Le lisier et le fumier issus de l'élevage sont répandus dans les champs. On y trouve des éléments fertilisants tels que le phosphore, le nitrate et l'azote (sous forme d'ammoniac). S'ils ne peuvent pas être absorbés dans leur totalité, des dépôts excédentaires apparaissent, ce qui a un impact négatif sur l'environnement. En effet, le surplus d'ammoniac entraîne la disparition d'espèces, car les nitrates et le phosphore nuisent à la qualité de l'eau.
Le lien de causalité est clair : plus on élève d'animaux, plus on produit d'émissions nocives pour l'environnement. En outre, plus on élève d'animaux, plus il faut produire (ou importer) de matières fourragères pour les nourrir. Ainsi, dans sa prise de position sur la motion « Priorité à la production de denrées alimentaires », le Conseil fédéral a explicitement souligné que « l'amélioration de la production de denrées alimentaires dépend beaucoup plus de la part des terres assolées réservées à l'alimentation humaine directe. Il serait possible d'augmenter considérablement la production de calories en utilisant les prairies permanentes pour produire du lait et de la viande, en adaptant l'intensité d'élevage aux conditions locales et en pratiquant sur les terres assolées davantage de cultures directement destinées à l'alimentation humaine. »
Une étude publiée en 2021 confirme qu'une plus grande part de terres arables devrait servir à la culture de plantes directement destinées à l'alimentation humaine : environ 90 % des surfaces agricoles suisses sont consacrées à la culture d'aliments pour animaux. À cela s'ajoutent les importations de matière fourragère, qui nécessitent 200'000 hectares de terres arables supplémentaires à l'étranger. Ces surfaces gigantesques sont nécessaires parce que le nombre de calories présentes dans les produits végétaux (que nous pourrions consommer directement) est considérablement réduite dans leur transformation en produits animaux.
Pas de réduction des surfaces de promotion de la biodiversité
Une autre motion demandait de revenir sur l'exigence minimale prévue de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres arables. Après avoir été adoptée par le Conseil des États par 30 voix contre 15, cette motion a été rejetée par le Conseil national par 97 voix contre 89 (et 4 abstentions).
L'AP22+ n'a pas répondu aux espoirs
Suite au report des discussions sur la poursuite de la politique agricole après 2022 (PA22+) il y a près de deux ans, le rapport « Orientation future de la politique agricole » a été publié en juin 2022. Il y est explicitement souligné que davantage de terres arables devraient servir à cultiver de la nourriture destinée à la consommation humaine directe :
Malgré une surface arable par habitant relativement faible, moins de 40 % des terres cultivées sont dédiées à l’alimentation humaine. Bien que le cheptel soit resté dans l’ensemble relativement stable, les importations d’aliments pour animaux ont pratiquement doublé au cours des deux dernières décennies.
Une analyse des problèmes a été effectuée et des points de départ importants ont été identifiés. Le Conseil des États a repris cette discussion lors de la session d'hiver. Mais le Conseil a renoncé à des points importants : aucun objectif climatique concret n'a été inscrit dans la loi sur l'agriculture. Le bien-être des animaux n'a pas non plus fait l'objet d'une attention particulière. Le Conseil fédéral est maintenant chargé de concrétiser la proposition de concept de juin 2022 et de la soumettre d'ici fin 2027. Si l'orientation du rapport de juin 2022 avait fait apparaître quelques lueurs d'espoir, celles-ci se sont fortement estompées avec la baisse des objectifs de réduction pour les pertes d'éléments fertilisants.
Le chemin à parcourir est encore long. Il manque actuellement une stratégie concrète, avec des mesures à la clé, pour que l'agriculture s'éloigne progressivement de la production animale et se tourne vers la culture d'aliments végétaux destinés à la consommation humaine directe. Mais ce qui fait le plus cruellement défaut, c'est la volonté d'avancer dans cette direction.
Les motions et objets en détail :
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Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes en reportant le projet visant à consacrer 3,5 % des surfaces de terres ouvertes aux nouvelles surfaces de biodiversité. La motion de Marco Chiesa (UDC/TI), acceptée par le Conseil des États à 28 voix contre 15 (et 2 abstentions) lors de la session d'automne, a été rejetée par le Conseil national.
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Réduire notre dépendance aux importations. La motion de Werner Salzmann (UDC/BE), acceptée par le Conseil des États à 31 voix contre 13 (et une abstention) lors de la session d'automne, a été rejetée par le Conseil national à 104 voix contre 85 (et une abstention).
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Priorité à la production de denrées alimentaires. La motion de Beat Rieder (PEV/VS), acceptée par le Conseil des États à 30 voix contre 15 lors de la session d'automne, a été rejetée par le Conseil national à 97 voix contre 89 (et 4 abstentions).
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Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants. La motion de Johanna Gapany (PLR/FR), acceptée par le Conseil des États à 25 voix contre 18 (et une abstention) lors de la session d'automne, a été acceptée de justesse par le Conseil national à 93 voix contre 90 (et 7 abstentions).
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Orientation future de la politique agricole. Rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015. Le Conseil des États prend acte du rapport du Conseil fédéral.
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Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Cet objet du Conseil fédéral a été traité par les deux Chambres. Les modifications de la loi sur l'agriculture et de la loi sur les épizooties ont été adoptées.
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Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique. La motion de la CER-E (Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États) a été acceptée par le Conseil des États. Elle doit maintenant être discutée au Conseil national.
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